Cour d'appel, 5ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00001
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il autoriser la consignation des sommes dues au titre d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, en l'absence de risque de non-restitution en cas d'infirmation ?
Principe retenu
L'aménagement de l'exécution provisoire par consignation, prévu à l'article 521 du code de procédure civile, suppose que le débiteur démontre un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement. À défaut de preuve d'un tel risque, la demande de consignation est rejetée.
Faits clés
- Jugement du 07 juillet 2025 condamnant la SARL Société d'Exploitation de la Platrerie Camus à payer 26 999,62 € TTC à l'EURL [Adresse 2]
- Appel interjeté par la SARL Société d'Exploitation de la Platrerie Camus le 11 septembre 2025
- Demande de consignation des sommes auprès de la caisse des dépôts et consignations
- Absence d'élément sur la solvabilité de la SARL [Adresse 2]
- Rejet de la demande de consignation par le premier président
Articles cités
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 02/07/2026 - n° 26/00001
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'aménagement de l'exécution provisoire par consignation ?
C'est une mesure permettant au débiteur condamné de consigner les sommes dues auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au lieu de les verser directement au créancier, afin de se prémunir contre un risque de non-restitution en cas d'infirmation du jugement en appel.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la consignation ?
Le débiteur doit démontrer qu'il existe un risque de non-restitution des fonds si le jugement est infirmé. En l'espèce, la demande a été rejetée car aucun élément sur la solvabilité du créancier n'a été apporté.
Que se passe-t-il si la demande de consignation est rejetée ?
Le débiteur doit exécuter le jugement en payant les sommes dues, sous peine de mesures d'exécution forcée. Il peut toutefois former un appel et demander l'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président.
Qui peut demander la consignation ?
Le débiteur condamné par un jugement assorti de l'exécution provisoire peut saisir le premier président de la cour d'appel, en référé, pour obtenir l'autorisation de consigner les sommes.
La consignation est-elle automatique en cas d'appel ?
Non, elle n'est pas automatique. Le débiteur doit en faire la demande et prouver un risque de non-restitution. En l'absence de preuve, la demande est rejetée.
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