Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 26/00892
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences des parties pendant deux ans ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. En cause d'appel, elle confère au jugement force de chose jugée.
Faits clés
- Appel interjeté par Monsieur [A] [O] [Y] contre un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] du 29 juin 2022
- Ordonnance de radiation du 16 avril 2024
- Aucune diligence accomplie par les parties depuis la radiation
- Courrier du 5 mai 2026 invitant les parties à formuler des observations sur la péremption
- Absence d'observations des parties
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
articles suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 26/00892
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est la sanction de l'absence de diligences des parties pendant deux ans. Elle entraîne l'extinction de l'instance sans extinction de l'action.
Quels sont les effets de la péremption en appel ?
En appel, la péremption confère au jugement attaqué force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Comment éviter la péremption ?
Pour éviter la péremption, les parties doivent accomplir des diligences (actes de procédure) dans un délai de deux ans. En l'espèce, aucune diligence n'a été faite après la radiation du 16 avril 2024.
La péremption d'instance éteint-elle l'action ?
Non, la péremption n'éteint pas l'action. Elle éteint seulement l'instance, ce qui signifie que la procédure est annulée mais le droit d'agir en justice subsiste.
Qui supporte les frais de l'instance périmée ?
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance, c'est-à-dire l'appelant en l'espèce.
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