Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 26/00891
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences des parties pendant deux ans ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. En cause d'appel, elle confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Faits clés
- Appel interjeté par Monsieur [H] [J] contre un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] du 29 juin 2022
- Ordonnance de radiation rendue le 15 avril 2024
- Aucune diligence accomplie par les parties depuis la radiation
- Courrier du 5 mai 2026 invitant les parties à formuler des observations sur la péremption
- Absence d'observations des parties
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
articles 386 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 26/00891
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est la sanction du défaut de diligence des parties pendant deux ans. Elle entraîne l'extinction de l'instance sans que les actes de procédure puissent être opposés.
Quel est le délai pour qu'une instance soit périmée ?
Le délai est de deux ans à compter du dernier acte de procédure accompli par une partie. En l'espèce, après la radiation du 15 avril 2024, aucune diligence n'a été faite jusqu'au 5 mai 2026.
La péremption d'instance éteint-elle l'action ?
Non, la péremption n'éteint pas l'action, mais seulement l'instance. Cela signifie que le demandeur peut toujours agir à nouveau, mais ne peut pas se prévaloir des actes de la procédure périmée.
Quels sont les effets de la péremption d'instance en appel ?
En appel, la péremption confère au jugement attaqué force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance.
Comment le juge constate-t-il la péremption ?
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, un courrier a été adressé le 5 mai 2026, et aucune observation n'a été reçue.
Puis-je reprendre l'instance après une péremption ?
Non, l'instance est définitivement éteinte. Vous devez introduire une nouvelle instance si vous souhaitez poursuivre l'action.
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