Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 26/00890
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle périmée faute de diligences des parties pendant deux ans ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. En cause d'appel, elle confère au jugement force de chose jugée.
Faits clés
- Appel interjeté par l'ANGDM contre un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] du 29 juin 2022
- Ordonnance de radiation rendue le 15 avril 2024
- Aucune diligence accomplie par les parties depuis la radiation
- Courrier du 5 mai 2026 invitant les parties à formuler des observations sur la péremption
- Absence d'observations des parties
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
articles suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 26/00890
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est la sanction du défaut de diligence des parties pendant deux ans. Elle entraîne l'extinction de l'instance sans préjudice de l'action.
Quels sont les effets de la péremption d'instance en appel ?
En appel, la péremption confère au jugement attaqué force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Les actes de procédure périmée ne peuvent plus être invoqués.
Le juge peut-il constater d'office la péremption ?
Oui, le juge peut constater d'office la péremption après avoir invité les parties à présenter leurs observations, comme cela a été fait en l'espèce par courrier du 5 mai 2026.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas au courrier du juge sur la péremption ?
En l'espèce, les parties n'ont pas formulé d'observations, ce qui a conduit la cour à constater la péremption. Il est donc important de répondre pour éviter une décision défavorable.
La péremption d'instance éteint-elle l'action ?
Non, la péremption n'éteint pas l'action. Elle éteint seulement l'instance, ce qui signifie que les parties peuvent intenter une nouvelle action sur le même fondement.
Qui supporte les frais de l'instance périmée ?
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance, c'est-à-dire l'appelant en l'espèce.
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