Cour d'appel, retentions, 16 juin 2026 — n° 26/04649

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de diligences suffisantes de l'administration pour organiser l'éloignement pendant la première période de rétention justifie-t-elle la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut être rejeté sans audience si l'appelant n'invoque aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention et si les éléments fournis ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. L'administration doit justifier de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement, mais leur simple existence, non contestée, suffit à écarter le moyen tiré de leur insuffisance.

Faits clés

M. [E] [Y], ressortissant tunisien, a été condamné à une interdiction du territoire français le 18 novembre 2024.
Placement en rétention administrative le 16 mai 2026 par le préfet de l'Isère.
Prolongation de la rétention pour 26 jours le 20 mai 2026, puis pour 30 jours supplémentaires le 14 juin 2026.
Appel interjeté le 15 juin 2026 par M. [Y] invoquant l'absence de diligences de la préfecture pour organiser son départ.
La préfecture a saisi les autorités algériennes et tunisiennes dès le 5 mai 2026 ; les autorités tunisiennes ont reconnu l'intéressé le 10 juin 2026.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 16/06/2026 - n° 26/04649

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé, en vue de son éloignement du territoire français.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'étranger peut interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, qui peut statuer sans audience si aucune circonstance nouvelle n'est invoquée.

Que faut-il pour obtenir la mainlevée de la rétention ?

Il faut invoquer une circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention, ou démontrer que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires à l'éloignement. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas apporté d'éléments suffisants.

Quelles sont les diligences attendues de la préfecture ?

La préfecture doit saisir les autorités consulaires du pays d'origine de l'étranger pour obtenir un laissez-passer consulaire, et réserver une place sur un vol. En l'espèce, la préfecture avait saisi les autorités tunisiennes et algériennes dès le 5 mai 2026.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention, qui n'a pas été examiné par le juge précédent. Par exemple, un changement dans la situation personnelle ou une décision administrative nouvelle.

L'appel sans audience est-il légal ?

Oui, l'article L. 743-23 du CESEDA permet au magistrat de rejeter l'appel sans audience si l'appelant n'invoque aucune circonstance nouvelle et si les éléments fournis ne justifient pas la mainlevée. Cela a été appliqué dans cette affaire.

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