Cour d'appel, retentions, 16 juin 2026 — n° 26/04647

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il régulier et proportionné en l'absence de garanties de représentation suffisantes et en cas de non-respect antérieur d'une assignation à résidence ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en l'absence de documents d'identité ou de voyage, et en cas de non-respect antérieur d'une mesure d'assignation à résidence. L'administration n'est pas tenue de mentionner tous les éléments de la situation personnelle dans sa décision si les motifs retenus suffisent à justifier le placement.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français notifiée le 14 avril 2026
Placement en rétention administrative ordonné le 7 mai 2026, notifié le 10 juin 2026
L'étranger n'a pas remis de documents d'identité ou de voyage
L'étranger s'est maintenu sur le territoire après une précédente OQTF du 14 mai 2023
L'étranger n'a pas respecté les termes d'une assignation à résidence en 2023

Articles cités

article L.741-6 du CESEDA article L.743-23 du CESEDA article L.342-7 du CESEDA article L.342-12 du CESEDA article L.743-11 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 16/06/2026 - n° 26/04647

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre dédié, afin de permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement (OQTF).

Quels sont les motifs de placement en rétention retenus dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le placement a été justifié par l'absence de documents d'identité, le non-respect antérieur d'une assignation à résidence, et le maintien sur le territoire après une précédente OQTF.

Puis-je contester une décision de placement en rétention ?

Oui, vous pouvez contester la régularité de la décision devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel devant le premier président de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'une 'circonstance nouvelle' pour demander la fin de la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit survenu après le placement en rétention, comme l'obtention de documents d'identité ou une garantie de représentation, qui justifierait une remise en liberté.

L'appel peut-il être examiné sans audience ?

Oui, si aucune circonstance nouvelle n'est invoquée et que les moyens sont identiques à ceux déjà examinés, le magistrat peut rejeter l'appel sans audience, comme dans cette affaire.

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