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Cour d'appel, retentions, 16 juin 2026 — n° 26/04634

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Synthèse de la décision

Question juridique

Une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est-elle possible en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ?

Principe retenu

La perspective raisonnable d'éloignement s'apprécie au regard de la directive 2008/115/CE, qui autorise une rétention maximale de 18 mois. L'absence de réponse des autorités consulaires ne suffit pas à démontrer l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, sauf rupture des relations diplomatiques.

Faits clés

  • Arrêté d'expulsion pris le 23 avril 2025
  • Placement en rétention le 16 avril 2026
  • Deux précédentes prolongations de 26 et 30 jours
  • Demande de troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours
  • Absence de réponse des autorités consulaires algériennes

Articles cités

article L.741-3 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article L.743-3 du CESEDA article L.342-7 du CESEDA article L.342-12 du CESEDA article L.743-11 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article 15 de la directive 2008/115/CE

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 16/06/2026 - n° 26/04634

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?
C'est la possibilité réelle que l'étranger puisse être renvoyé dans son pays d'origine dans les délais légaux. Elle s'apprécie au regard des démarches administratives et diplomatiques en cours.
Peut-on prolonger la rétention au-delà de 90 jours ?
Oui, dans certaines conditions. La directive européenne autorise une rétention maximale de 18 mois, avec des prolongations exceptionnelles si des obstacles subsistent, comme l'absence de réponse des autorités consulaires.
Que faire si les autorités consulaires ne répondent pas ?
L'absence de réponse ne suffit pas à démontrer l'absence de perspective d'éloignement. Il faut prouver une rupture des relations diplomatiques ou une impossibilité avérée d'obtenir un laissez-passer.
Comment contester une troisième prolongation de rétention ?
Il faut interjeter appel dans les 24 heures devant le premier président de la cour d'appel, en invoquant des moyens nouveaux comme l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ou une irrégularité de procédure.
La menace à l'ordre public justifie-t-elle une prolongation exceptionnelle ?
Oui, le comportement de l'étranger constituant une menace à l'ordre public peut être un motif de prolongation, mais il doit être combiné à une perspective raisonnable d'éloignement.
Quels sont les délais maximum de rétention administrative ?
La rétention initiale est de 48 heures, puis peut être prolongée jusqu'à 90 jours maximum, et exceptionnellement jusqu'à 18 mois en cas d'obstacles à l'éloignement.
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