Cour d'appel, retentions, 15 juin 2026 — n° 26/04616

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de réponse des autorités consulaires à une demande de laissez-passer constitue-t-elle une absence de perspective raisonnable d'éloignement justifiant le refus de prolongation de la rétention administrative ?

Principe retenu

La notion de perspective raisonnable d'éloignement doit être appréciée à l'aune de la directive 2008/115/CE et de la durée maximale de rétention possible. L'absence actuelle de réponse des autorités consulaires ne conduit pas nécessairement à une absence de perspective d'éloignement, dès lors que la durée restante de rétention permet encore d'envisager l'exécution de la mesure.

Faits clés

M. [X] [P] [I] a été condamné à une interdiction du territoire national de dix ans par le tribunal correctionnel de Chambéry le 11 octobre 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 15 avril 2026 pour exécuter la mesure d'éloignement.
La rétention a été prolongée à deux reprises, pour 26 jours puis 30 jours.
Le 12 juin 2026, la préfecture a demandé une troisième prolongation de 30 jours.
Le juge de première instance a refusé la prolongation le 13 juin 2026, estimant qu'il n'existait pas de perspectives raisonnables d'éloignement en raison de l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 15/06/2026 - n° 26/04616

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la probabilité que l'éloignement de l'étranger puisse être exécuté dans un délai raisonnable, compte tenu des diligences de l'administration et des obstacles éventuels (ex : absence de réponse consulaire). Dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence de réponse des autorités algériennes ne supprimait pas toute perspective, car la durée restante de rétention permettait encore d'obtenir un laissez-passer.

Puis-je être maintenu en rétention si mon pays d'origine ne répond pas aux demandes de laissez-passer ?

Oui, tant qu'il reste une durée de rétention suffisante pour obtenir une réponse. Dans cette décision, la cour a estimé que l'absence de réponse actuelle ne signifie pas qu'il n'y a plus de perspective raisonnable d'éloignement, surtout si la rétention n'a pas atteint sa durée maximale.

Combien de temps peut-on prolonger une rétention administrative ?

La rétention initiale est de 48h, puis peut être prolongée par le juge jusqu'à 28 jours, renouvelable jusqu'à 60 jours, et exceptionnellement jusqu'à 90 jours. Dans cette affaire, une troisième prolongation de 30 jours a été accordée, portant la durée totale à 86 jours.

Qu'est-ce que l'appel suspensif dans le cadre de la rétention ?

L'appel suspensif permet au ministère public de demander que l'appel d'une ordonnance de refus de prolongation suspende l'effet de cette ordonnance, maintenant ainsi la rétention pendant l'examen de l'appel. Ici, l'appel du procureur a été déclaré suspensif, ce qui a permis de maintenir M. [I] en rétention jusqu'à l'audience.

La menace pour l'ordre public est-elle un motif de prolongation de la rétention ?

Oui, l'article L.742-4 du CESEDA prévoit que la prolongation peut être ordonnée si l'étranger représente une menace pour l'ordre public. Dans cette affaire, le ministère public a invoqué ce motif, mais la cour a principalement retenu l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.

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