Cour d'appel, retentions, 14 juin 2026 — n° 26/04615
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en l'absence de garanties de représentation effectives ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une décision du juge des libertés et de la détention rejetant la prolongation de la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives, notamment en l'absence de résidence stable, de passeport valide, de ressources et en cas de maintien irrégulier sur le territoire.
Faits clés
- M. [O] [W] [F] est de nationalité algérienne
- Il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français
- Il n'a pas remis de passeport en cours de validité
- Il ne justifie d'aucune ressource
- Il se maintient irrégulièrement sur le territoire français
Articles cités
article L. 743-22 du CESEDA
article R. 743-13 du CESEDA
article L. 342-7 du CESEDA
article L. 342-12 du CESEDA
article L. 743-11 du CESEDA
article L. 743-21 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 14/06/2026 - n° 26/04615
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet au ministère public de demander que son appel contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) refusant la prolongation de la rétention ait pour effet de maintenir l'étranger retenu jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond. Cela évite la libération immédiate de l'étranger.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel suspensif soit accordé ?
L'appel suspensif est accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives, par exemple s'il n'a pas de résidence stable, n'a pas remis de passeport valide, ne justifie pas de ressources ou se maintient irrégulièrement sur le territoire. Dans cette affaire, l'absence de ces garanties a justifié la suspension.
Que se passe-t-il après que l'appel suspensif a été déclaré ?
L'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience de la cour d'appel, qui statue sur le fond de l'appel. Dans cette affaire, l'audience était fixée au lendemain de l'ordonnance.
Puis-je contester une ordonnance d'appel suspensif ?
Non, l'ordonnance déclarant l'appel suspensif n'est pas susceptible de recours. Elle est immédiatement exécutoire.
Quels sont les droits de l'étranger pendant la procédure d'appel suspensif ?
L'étranger a droit à un avocat et à être informé de la procédure. Dans cette affaire, la décision a été notifiée à l'étranger, à son conseil et au centre de rétention.
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