Cour d'appel, retentions, 14 juin 2026 — n° 26/04613

14 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du ministère public contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en l'absence de garanties de représentation effectives de l'étranger ?

Principe retenu

L'appel du ministère public peut être déclaré suspensif lorsque l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives, notamment en l'absence de résidence stable, de passeport valide, de ressources et en cas de maintien irrégulier sur le territoire.

Faits clés

M. [P] [C] [S] est de nationalité guinéenne
Il ne dispose pas de résidence stable sur le territoire français
Il n'a pas remis de passeport en cours de validité
Il ne justifie d'aucune ressource
Il se maintient irrégulièrement sur le territoire français

Articles cités

article L.743-22 du CESEDA article R.743-13 du CESEDA article L.342-7 du CESEDA article L.342-12 du CESEDA article L.743-11 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 14/06/2026 - n° 26/04613

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?

L'appel suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que la cour d'appel examine le fond de l'affaire, même si le juge des libertés a ordonné sa remise en liberté.

Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?

L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives, comme une résidence stable, un passeport valide, des ressources ou s'il se maintient irrégulièrement sur le territoire.

Que signifie absence de garanties de représentation effectives ?

Cela signifie que l'étranger ne présente pas d'éléments suffisants pour garantir qu'il se présentera aux convocations de la justice, par exemple en n'ayant pas de domicile fixe, de passeport valide ou de moyens de subsistance.

Le procureur peut-il faire appel d'une décision de remise en liberté ?

Oui, le procureur de la République peut interjeter appel d'une ordonnance du juge des libertés refusant la prolongation de la rétention, et demander que cet appel soit suspensif.

Quels sont mes droits si je suis retenu sans garanties de représentation ?

Vous avez le droit d'être assisté par un avocat et de contester la décision. La rétention peut être maintenue pendant l'appel si le procureur obtient un effet suspensif.

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