Cour d'appel, retentions, 14 juin 2026 — n° 26/04611

14 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement, soulevé pour la première fois en appel, constitue-t-il une circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter l'appel sans audience s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Le moyen tiré de l'absence de diligences, soulevé pour la première fois en appel et tendant uniquement à obtenir la mainlevée, ne constitue pas une circonstance nouvelle et ne justifie pas la mise en liberté.

Faits clés

M. [K] [D], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 6 avril 2025.
Il a été placé en rétention administrative et sa rétention a été prolongée par ordonnance du 12 juin 2026.
Il a interjeté appel le 13 juin 2026, invoquant l'absence de diligences de la préfecture pour organiser son éloignement pendant les 96 premières heures.
L'administration avait engagé des diligences dès le 11 juin 2026 auprès des autorités consulaires algériennes.
Le magistrat délégué a fait application de la procédure sans audience prévue à l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article L. 741-10 du CESEDA article L. 742-8 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 14/06/2026 - n° 26/04611

Questions fréquentes

Puis-je contester ma rétention administrative en appel si je n'ai pas soulevé tous les moyens en première instance ?

Oui, vous pouvez soulever de nouveaux moyens en appel, mais ils doivent constituer des circonstances nouvelles de fait ou de droit depuis le placement en rétention. Dans cette affaire, le moyen tiré de l'absence de diligences, soulevé pour la première fois en appel, n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle et n'a pas permis d'obtenir la mainlevée.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit pour la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, et qui est de nature à justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Par exemple, l'obtention d'un visa ou un changement dans la situation personnelle. Dans cette décision, l'absence de diligences alléguée n'a pas été retenue comme une circonstance nouvelle car elle existait déjà lors de la première instance.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour mon éloignement ?

Oui, l'administration doit justifier des diligences entreprises pour organiser votre éloignement. Dans cette affaire, la préfecture a démontré avoir saisi les autorités consulaires algériennes dès le 11 juin 2026, soit avant la requête en prolongation. Le juge a estimé que ces diligences étaient suffisantes compte tenu du faible délai de 96 heures.

Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, en application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la mainlevée. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté sans audience pour ces motifs.

Que faire si la préfecture n'a pas fait les démarches nécessaires pour mon départ ?

Vous pouvez invoquer l'absence de diligences devant le juge des libertés et de la détention lors de la première demande de prolongation, ou en appel si vous disposez d'éléments nouveaux. Cependant, ce moyen doit être étayé par des preuves concrètes. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car l'administration avait justifié de ses démarches.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, selon les articles L. 743-21 et R. 743-10 du CESEDA. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais.

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