Cour d'appel, retentions, 14 juin 2026 — n° 26/04610

14 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative justifie-t-elle le rejet de l'appel sans audience ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la requête ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [J] [H], ressortissant algérien, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français par jugement du 12 avril 2024.
Il a été placé en rétention administrative et sa rétention a été prolongée pour 26 jours par ordonnance du 12 juin 2026.
Il a interjeté appel le 13 juin 2026, invoquant l'absence de diligences de la préfecture pour organiser son départ et l'insuffisance de prise en compte de ses garanties de représentation.
L'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire.
Le moyen tiré de l'absence de diligences a été soulevé pour la première fois en appel.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article L. 741-10 du CESEDA article L. 742-8 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 14/06/2026 - n° 26/04610

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais légaux.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, comme un changement de situation personnelle ou une décision administrative nouvelle. En l'espèce, l'appelant n'a invoqué aucune circonstance nouvelle.

Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, si aucune circonstance nouvelle n'est invoquée ou si les éléments fournis ne justifient manifestement pas la mainlevée, le juge peut rejeter l'appel sans audience, comme cela a été fait dans cette décision.

Que faire si la préfecture n'organise pas mon départ dans les 96 heures ?

Vous pouvez invoquer l'absence de diligences de l'administration devant le juge. Cependant, dans cette affaire, le juge a estimé que le délai de 96 heures était trop court pour exiger d'autres diligences que celles déjà engagées.

Puis-je invoquer mes garanties de représentation pour obtenir la mainlevée ?

Oui, mais ce moyen doit être soulevé dès la contestation du placement en rétention. Dans cette décision, l'appelant n'avait pas contesté le placement initial, donc ce moyen a été jugé inopérant.

Quels sont les recours contre une interdiction définitive du territoire ?

L'interdiction définitive du territoire peut être contestée par un pourvoi en cassation ou une demande de relèvement. Toutefois, dans cette affaire, la rétention administrative était fondée sur cette interdiction déjà prononcée.

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