Cour d'appel, retentions, 14 juin 2026 — n° 26/04605
Synthèse de la décision
Question juridique
L'autorité administrative a-t-elle accompli des diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire afin de justifier une prolongation de la rétention administrative ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est possible si l'autorité administrative justifie de diligences suffisantes pour procéder à l'éloignement. En l'espèce, les démarches entreprises (saisine du consulat, relances, obtention d'une reconnaissance) constituent des diligences utiles, nonobstant l'absence de demande de routing.
Faits clés
- M. [A] [H], ressortissant tunisien, placé en rétention administrative le 14 avril 2026
- L'autorité préfectorale a saisi le consulat tunisien le 17 avril 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire
- Relances les 30 avril, 11 mai et 26 mai 2026
- Reconnaissance de M. [H] par le consulat le 3 juin 2026
- Absence de demande de routing après le 3 juin 2026
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 14/06/2026 - n° 26/04605
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'autorité administrative justifie de diligences suffisantes pour procéder à l'éloignement, comme des démarches auprès du consulat pour obtenir un laissez-passer consulaire.
L'administration doit-elle faire une demande de routing pour obtenir un laissez-passer consulaire ?
Non, l'absence de demande de routing n'est pas déterminante si d'autres diligences utiles ont été accomplies, comme des relances et l'obtention d'une reconnaissance consulaire.
Que faire si le consulat ne répond pas rapidement ?
L'administration doit effectuer des relances régulières. En l'espèce, des relances ont été faites les 30 avril, 11 mai et 26 mai 2026, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je contester une prolongation de rétention pour défaut de diligences ?
Oui, vous pouvez contester en appel. Le juge vérifie si l'administration a accompli des diligences suffisantes. En l'espèce, la cour a estimé que les démarches étaient suffisantes malgré l'absence de demande de routing.
Qu'est-ce qu'un laissez-passer consulaire ?
C'est un document délivré par le consulat du pays d'origine permettant à un étranger sans passeport valide de voyager pour être éloigné du territoire.
Combien de temps peut-on être retenu en centre de rétention ?
La durée maximale de rétention est de 90 jours, renouvelable par périodes de 30 jours sur décision du juge, sous réserve de diligences suffisantes de l'administration.
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