Cour d'appel, retentions, 13 juin 2026 — n° 26/04599

13 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le préfet a-t-il accompli des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement d'un étranger placé en rétention, justifiant une prolongation exceptionnelle de la rétention au-delà de 60 jours ?

Principe retenu

Le préfet n'est tenu que d'une obligation de moyens pour organiser l'éloignement. Il doit justifier de diligences réelles et sérieuses, mais ne peut se voir reprocher l'absence de réponse des autorités consulaires dans les délais, dès lors que les démarches ont été effectuées rapidement et régulièrement relancées.

Faits clés

M. [V] [A] est né en Italie, se déclare apatride mais a initialement revendiqué la nationalité italienne
Il est dépourvu de tout document d'identité
Le préfet a saisi les autorités italiennes dès le 15 avril 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire
Des relances ont été effectuées les 28 avril, 11 mai, 13 mai et 3 juin 2026
Les autorités italiennes n'ont pas répondu à la date de la décision

Articles cités

article L. 742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 742-5 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 13/06/2026 - n° 26/04599

Questions fréquentes

Le préfet peut-il prolonger ma rétention si les autorités de mon pays ne répondent pas ?

Oui, si le préfet justifie de diligences suffisantes (saisine rapide, relances régulières). L'absence de réponse des autorités consulaires ne lui est pas imputable.

Quelles sont les diligences que l'administration doit prouver pour une prolongation exceptionnelle ?

Le préfet doit démontrer qu'il a saisi les autorités consulaires dès le début de la rétention et effectué des relances. En l'espèce, la saisine a eu lieu le lendemain du placement et quatre relances ont été faites.

Je suis apatride, peut-on me retenir plus de 60 jours ?

Oui, si l'administration a effectué des démarches auprès des États potentiellement compétents. Dans cette affaire, l'intéressé s'est dit apatride mais avait initialement revendiqué la nationalité italienne, ce qui a justifié les démarches auprès de l'Italie.

Comment contester une prolongation de rétention pour défaut de diligences ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation en démontrant que le préfet n'a pas accompli de diligences utiles. Par exemple, si les démarches sont tardives ou insuffisantes.

Qu'est-ce qu'une obligation de moyens pour le préfet en matière de rétention ?

Le préfet n'est pas tenu d'obtenir un résultat (l'éloignement), mais de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour y parvenir. Il doit justifier de démarches concrètes et régulières.

Puis-je être libéré si les autorités consulaires ne répondent pas ?

Non, si le préfet a fait les diligences nécessaires. L'absence de réponse ne constitue pas un obstacle à la prolongation, car l'administration ne maîtrise pas le délai de réponse des consulats.

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