Cour d'appel, retentions, 13 juin 2026 — n° 26/04598
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger est-il régulier lorsqu'il a remis son passeport mais ne justifie d'aucun hébergement ni activité professionnelle ?
Principe retenu
La régularité de la décision de placement en rétention s'apprécie au jour de son édiction. L'absence de garanties de représentation, notamment l'absence d'hébergement et d'activité professionnelle, justifie le placement en rétention, même si l'étranger a remis son passeport.
Faits clés
- M. [P] [J], ressortissant égyptien né le 1er octobre 2006, a été placé en rétention administrative le 7 juin 2026.
- Il a remis l'original de son passeport en cours de validité aux services de police.
- Il ne justifie d'aucun hébergement en France.
- Il n'exerce aucune activité professionnelle.
- Il a exprimé des craintes en cas de retour en Égypte et la volonté de demander l'asile.
Articles cités
article L. 741-1 du CESEDA
article L. 612-3 du CESEDA
article L. 731-1 du CESEDA
article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 13/06/2026 - n° 26/04598
Questions fréquentes
Puis-je être placé en rétention si j'ai remis mon passeport ?
Oui, la remise du passeport ne suffit pas à écarter le placement en rétention si vous ne justifiez pas d'autres garanties de représentation, comme un hébergement ou une activité professionnelle.
Quelles sont les conditions pour être placé en rétention administrative ?
Le placement en rétention est possible si vous ne présentez pas de garanties de représentation effectives (hébergement, emploi, etc.) et qu'aucune autre mesure moins coercitive ne peut garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
L'absence de logement justifie-t-elle la rétention ?
Oui, l'absence d'hébergement est un élément important pour apprécier l'absence de garanties de représentation, ce qui peut justifier le placement en rétention.
Comment contester un placement en rétention administrative ?
Vous pouvez contester la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant la notification. Vous pouvez également faire appel de l'ordonnance du juge.
Qu'est-ce que les garanties de représentation pour un étranger ?
Les garanties de représentation sont des éléments qui permettent de s'assurer que vous ne vous soustrairez pas à l'exécution de la mesure d'éloignement, comme un hébergement stable, un emploi, ou la remise d'un passeport.
Le préfet doit-il examiner ma situation individuelle avant de me placer en rétention ?
Oui, le préfet doit examiner votre situation individuelle au jour de la décision. Cependant, il n'a pas à prendre en compte des déclarations de craintes en cas de retour, qui relèvent de la procédure d'asile.
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