Cour d'appel, retentions, 13 juin 2026 — n° 26/04597
Synthèse de la décision
Question juridique
Le préfet a-t-il accompli les diligences nécessaires pour organiser l'éloignement d'un étranger en rétention, justifiant une dernière prolongation de la rétention ?
Principe retenu
Le préfet n'est tenu que d'une obligation de moyens pour organiser l'éloignement. Il ne peut lui être reproché que les saisines des autorités consulaires, effectuées rapidement après le placement en rétention, soient restées sans réponse. L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat justifie la prolongation de la rétention.
Faits clés
- M. [N] [L], ressortissant algérien, né le 3 juin 1994, placé en rétention le 13 avril 2026.
- Il est dépourvu de document d'identité mais possède une copie de titre de séjour ukrainien.
- Il a demandé l'asile en Autriche, Allemagne et Espagne, mais ces pays ont rejeté la demande de prise en charge.
- Les autorités algériennes et ukrainiennes ont été saisies mais n'ont pas répondu.
- Il a été interpellé pour vol et tentative de vol en 2022 et 2023, constituant une menace à l'ordre public.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 13/06/2026 - n° 26/04597
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations du préfet pour organiser l'éloignement d'un étranger en rétention ?
Le préfet a une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il doit effectuer les diligences nécessaires, comme saisir les consulats, mais il n'est pas tenu d'obtenir un résultat. Si les autorités consulaires ne répondent pas, cela ne lui est pas imputable.
Puis-je être maintenu en rétention si mon consulat ne délivre pas de document de voyage ?
Oui, si le préfet a saisi le consulat rapidement et que l'absence de réponse est indépendante de sa volonté, la rétention peut être prolongée. Dans cette affaire, le consulat algérien n'avait pas répondu, ce qui a justifié la prolongation.
Quels sont les délais maximaux de rétention administrative ?
La rétention initiale est de 48h, puis peut être prolongée jusqu'à 28 jours, puis 30 jours supplémentaires, et enfin une dernière prolongation de 30 jours, soit un maximum de 90 jours. Dans ce cas, une troisième prolongation de 30 jours a été accordée.
Un demandeur d'asile peut-il être placé en rétention en vue de son éloignement ?
Oui, si sa demande d'asile a été rejetée par les pays compétents (ici Autriche, Allemagne, Espagne) et qu'il représente une menace pour l'ordre public, il peut être retenu en vue de son éloignement vers son pays d'origine.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.
La menace à l'ordre public est-elle un motif suffisant pour prolonger la rétention ?
Oui, elle peut être prise en compte. Ici, l'intéressé avait été interpellé pour vol et tentative de vol, ce qui a été retenu comme élément justifiant la prolongation, en plus de l'absence de documents de voyage.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
