Cour d'appel, retentions, 13 juin 2026 — n° 26/04596

13 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de réponse des autorités consulaires à une demande de laissez-passer constitue-t-elle une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

L'absence de réponse des autorités consulaires à une demande de laissez-passer, en l'absence de carence de l'administration dans ses diligences, ne constitue pas une circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant la mainlevée de la rétention administrative. L'appel fondé sur ce seul motif peut être rejeté sans audience en application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Faits clés

M. [B] [S], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 13 mai 2026.
Le préfet du Rhône a saisi les autorités consulaires algériennes le 12 mai 2026 pour obtenir un laissez-passer.
Des relances ont été envoyées les 28 mai et 10 juin 2026.
Aucune réponse des autorités algériennes n'était parvenue au moment de l'appel.
M. [B] [S] a interjeté appel le 12 juin 2026 en invoquant l'absence de perspective d'éloignement.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 13/06/2026 - n° 26/04596

Questions fréquentes

L'absence de réponse des autorités consulaires à une demande de laissez-passer permet-elle d'obtenir la mainlevée de la rétention ?

Non, selon cette décision, l'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée, dès lors que l'administration a accompli les diligences nécessaires (saisine initiale et relances).

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en matière de rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou la dernière décision de prolongation, qui n'a pas été examiné et qui est de nature à remettre en cause le maintien en rétention. L'absence de réponse consulaire n'en est pas une si l'administration a fait les démarches requises.

Quelles diligences la préfecture doit-elle accomplir pour obtenir un laissez-passer consulaire ?

La préfecture doit saisir les autorités consulaires dès le placement en rétention, fournir les empreintes et photographies, et effectuer des relances régulières. Dans cette affaire, la préfecture a saisi le consulat le 12 mai 2026 et a envoyé des relances les 28 mai et 10 juin 2026.

Un appel en rétention administrative peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, en application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience s'il estime qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée ou que les éléments fournis ne justifient pas la mainlevée. Les parties sont invitées à présenter leurs observations avant cette décision.

Que faire si je pense que la préfecture ne fait pas assez de démarches pour mon éloignement ?

Vous devez invoquer une carence de l'administration dans vos écritures, en désignant précisément les insuffisances. Dans cette affaire, le retenu n'a pas contesté les diligences effectuées, et l'administration a prouvé avoir saisi le consulat et envoyé des relances.

Puis-je demander ma mise en liberté en appel si la situation n'a pas changé depuis mon placement ?

Non, si aucun élément nouveau n'est survenu, l'appel sera rejeté sans audience. La décision rappelle que les moyens invoqués pour la première fois en appel et tendant à la mainlevée relèvent de l'article L. 743-23 alinéa 2, et ne permettent pas de justifier la fin de la rétention.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.