Cour d'appel, retentions, 13 juin 2026 — n° 26/04595
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative justifie-t-elle le rejet de l'appel sans audience ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans audience lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention et que les éléments invoqués ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [V] [M], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 13 mai 2026.
- Le préfet de l'Isère a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 29 avril 2026 pour obtenir un laissez-passer.
- Plusieurs relances ont été adressées au consulat, la dernière le 8 juin 2026.
- L'appelant n'a invoqué aucun moyen relatif à une carence de l'administration dans les diligences.
- Le moyen de défaut de diligences a été soulevé pour la première fois en appel.
Articles cités
article L. 743-23 du CESEDA
article L. 741-3 du CESEDA
article L. 743-21 du CESEDA
article R. 743-10 du CESEDA
article R. 743-11 du CESEDA
article L. 741-10 du CESEDA
article L. 742-8 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 13/06/2026 - n° 26/04595
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention et qui pourrait justifier la mainlevée, par exemple un changement de situation personnelle, une décision administrative nouvelle, ou un fait nouveau comme l'obtention d'un titre de séjour.
Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?
L'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA permet au juge de rejeter l'appel sans audience si aucun élément nouveau n'est invoqué et que les moyens présentés ne justifient pas la fin de la rétention. Dans votre cas, vous n'avez pas soulevé de circonstance nouvelle et le moyen de défaut de diligences a été jugé insuffisant.
Que dois-je faire pour contester le manque de diligences de la préfecture ?
Vous devez démontrer précisément en quoi les démarches de l'administration sont insuffisantes, par exemple en prouvant qu'aucune relance n'a été faite ou que des délais anormaux se sont écoulés. Dans cette affaire, la préfecture a saisi le consulat dès le placement et effectué plusieurs relances, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, l'appel est possible dans les formes et délais légaux. Cependant, si aucun élément nouveau n'est présenté, le juge peut rejeter l'appel sans audience, comme cela a été le cas ici.
Quels sont les recours possibles après un rejet d'appel sans audience ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais uniquement pour des motifs de droit. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès.
La préfecture doit-elle obtenir un laissez-passer consulaire rapidement ?
Oui, l'administration doit engager des diligences dès le placement en rétention. Dans cette affaire, la saisine du consulat a eu lieu avant même le placement, et des relances régulières ont été effectuées, ce qui a été jugé satisfaisant.
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