Cour d'appel, jurid. premier président, 15 juin 2026 — n° 26/04512

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement devient-il sans objet lorsque le patient fait l'objet d'une nouvelle mesure d'admission en soins psychiatriques prise par le préfet ?

Principe retenu

Lorsque, pendant la procédure d'appel, une nouvelle décision administrative (arrêté préfectoral) ordonne l'admission en soins psychiatriques du patient, l'appel dirigé contre l'ordonnance judiciaire antérieure devient sans objet, la cour étant dessaisie.

Faits clés

M. [K] [F] a été admis en soins psychiatriques contraints le 20 mai 2026 sur décision du directeur du Centre Psychothérapeutique de l'Ain.
Le juge du tribunal judiciaire a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans consentement par ordonnance du 28 mai 2026.
M. [K] [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 5 juin 2026, invoquant un vice de forme et demandant sa libération.
Le 9 juin 2026, le préfet de l'Ain a pris un arrêté ordonnant l'admission en soins psychiatriques de M. [K] [F] pour une durée d'un mois.
Lors de l'audience du 15 juin 2026, M. [K] [F] n'a pas comparu en raison de son état de santé.

Articles cités

article L.3211-12 du code de la santé publique article R.3211-12 du code de la santé publique article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 15/06/2026 - n° 26/04512

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je fais appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation mais que le préfet prend un nouvel arrêté ?

Dans ce cas, l'appel devient sans objet car la mesure contestée est remplacée par la nouvelle décision préfectorale. La cour d'appel constate le dessaisissement et ne statue pas sur le fond.

Mon appel est-il encore valable si une nouvelle mesure préfectorale est prise ?

Non, l'appel devient sans objet. La cour d'appel n'a plus à se prononcer sur l'ordonnance initiale puisque le patient est désormais sous le régime de la nouvelle décision préfectorale.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de soins psychiatriques ?

Un appel sans objet signifie que la question soumise à la cour n'a plus d'intérêt pratique, généralement parce qu'une nouvelle décision a modifié la situation du patient, rendant l'examen de l'appel inutile.

Puis-je contester l'arrêté préfectoral d'admission en soins psychiatriques ?

Oui, l'arrêté préfectoral peut être contesté devant le tribunal administratif. La présente décision ne traite pas de ce recours, mais uniquement de l'appel contre l'ordonnance judiciaire devenue sans objet.

Qu'est-ce que le dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement signifie que la cour d'appel n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire, car l'objet du litige a disparu. En l'espèce, la nouvelle mesure préfectorale a mis fin à la procédure d'appel.

Mon avocat peut-il plaider l'irrégularité de la première mesure malgré la nouvelle ?

Non, car l'appel est devenu sans objet. La cour ne se prononce pas sur la régularité de la première mesure, celle-ci étant remplacée par la décision préfectorale.

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