Cour d'appel, 8ème chambre, 17 juin 2026 — n° 26/04471
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il ordonner la radiation du rôle d'une affaire après que celle-ci a été orientée à la mise en état ?
Principe retenu
Lorsque l'affaire a été orientée à la mise en état, seul le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître d'une demande de radiation, à l'exclusion du premier président.
Faits clés
- Appel interjeté le 6 mars 2026
- Affaire orientée à la mise en état le 21 mars 2024
- Ordonnance de référé du 17 juillet 2024 du premier président ordonnant la radiation
- Radiation prononcée par le premier président alors que le conseiller de la mise en état était déjà saisi
- Conseil des intimés a communiqué l'ordonnance de radiation le 18 octobre 2024
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 771 devenu 789 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 17/06/2026 - n° 26/04471
Questions fréquentes
Qui peut ordonner la radiation d'une affaire en appel ?
En principe, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation. Toutefois, si l'affaire a déjà été orientée à la mise en état, seul le conseiller de la mise en état est compétent.
Le premier président peut-il radier une affaire après la mise en état ?
Non, selon l'article 524 du code de procédure civile, dès que le conseiller de la mise en état est saisi, le premier président perd sa compétence pour ordonner la radiation. Dans cette affaire, la radiation ordonnée par le premier président a été annulée et l'affaire réinscrite.
Comment obtenir la réinscription d'une affaire radiée par le premier président ?
Il faut saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de réinscription, en démontrant que la radiation a été ordonnée par une autorité incompétente. Dans cette affaire, le conseiller a ordonné la réinscription.
Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour ordonner la radiation, la clôture, et toutes mesures d'administration judiciaire après l'orientation de l'affaire à la mise en état.
Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation est une mesure qui retire l'affaire du rôle des affaires en cours, généralement faute d'exécution de la décision frappée d'appel. Elle peut être suivie d'une réinscription si les conditions sont remplies.
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