Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 26/04277

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant le prénom d'une partie dans un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?

Principe retenu

En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Faits clés

Requête en rectification d'erreur matérielle adressée par le conseil de M. [M] le 28 mai 2026
L'arrêt du 13 février 2024 mentionnait par erreur le prénom '[K]' au lieu de '[Z]'
La CPAM de la Loire avait relevé appel d'un jugement du 20 janvier 2023
L'instance d'appel s'est poursuivie sous l'identité erronée '[K] [M]'
La CPAM n'a pas présenté d'observations sur la demande de rectification

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 26/04277

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur d'écriture, de calcul ou de rédaction qui affecte un jugement, comme une faute de frappe ou un prénom erroné. Elle peut être rectifiée même après que le jugement est passé en force de chose jugée.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut adresser une requête à la juridiction qui a rendu la décision, en exposant l'erreur et en fournissant les pièces justificatives. La juridiction statue après avoir entendu les parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

Quels sont les délais pour demander une rectification ?

Il n'y a pas de délai spécifique, car l'article 462 du code de procédure civile permet la rectification même après que le jugement est passé en force de chose jugée. Toutefois, il est conseillé d'agir rapidement.

La rectification d'erreur matérielle est-elle gratuite ?

En principe, la procédure de rectification d'erreur matérielle n'entraîne pas de frais spécifiques, mais les dépens peuvent être laissés à la charge du Trésor public comme dans cette affaire.

Faut-il un avocat pour demander une rectification ?

Non, la requête peut être présentée sans avocat, mais il est recommandé de se faire assister pour respecter les formes procédurales.

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