Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 26/04063

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de la mise en état peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation avant de statuer sur le fond du litige prud'homal ?

Principe retenu

En application des articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Cette réunion d'information est obligatoire et gratuite. En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge d'ordonner une médiation. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée à une amende civile de 10 000 euros.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon du 24 avril 2026
Litige prud'homal entre la S.A.S. [1] et [W] [N] [R]
Ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 26 juin 2026
Injonction de rencontrer un médiateur le 13 octobre 2026 à la cour d'appel de Lyon
Délai de 8 jours après la réunion pour que les parties fassent connaître leur accord ou refus de la médiation

Articles cités

article 913 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1533-3 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 26/04063

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?

Oui, le juge de la mise en état peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information gratuite et obligatoire, en application des articles 913 et 1533 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, vous pouvez être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Puis-je refuser la médiation après la réunion d'information ?

Oui, après la réunion, vous disposez d'un délai de 8 jours pour informer le juge si vous acceptez ou refusez la médiation. La médiation n'est mise en place qu'avec l'accord des deux parties.

Qui paie la réunion d'information sur la médiation ?

La réunion d'information est gratuite pour les parties. Le médiateur est désigné par le juge et sa mission d'information ne donne lieu à aucune facturation aux parties.

Quel est le délai pour accepter ou refuser la médiation ?

Vous avez 8 jours à compter du lendemain de la réunion d'information pour faire connaître votre décision au juge, par message adressé au greffe.

Mon avocat peut-il m'accompagner à la réunion ?

Oui, vous pouvez être assisté par votre avocat ou toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

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