Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 26/03903
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux appels formés contre la même décision ?
Principe retenu
Lorsque deux appels concernent la même décision, le conseiller de la mise en état peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/03903 et 26/3902
- Les deux appels concernent la même décision du tribunal de commerce de Roanne du 18 mars 2026
- L'ordonnance est rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 26/03903
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction de procédures en appel ?
La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir deux ou plusieurs procédures distinctes en une seule, lorsqu'elles concernent la même décision ou des questions connexes, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Qui peut ordonner la jonction de deux appels ?
Dans le cadre de la mise en état, le conseiller de la mise en état (ou le président de chambre) peut ordonner la jonction des appels, comme dans cette affaire où la présidente de chambre a rendu l'ordonnance.
Quels sont les effets de la jonction de procédures ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, sous un seul numéro de rôle. Les actes de procédure et les délais sont alors communs, et une seule décision sera rendue au fond.
La jonction est-elle obligatoire si les appels concernent la même décision ?
Non, la jonction n'est pas obligatoire mais facultative. Le conseiller de la mise en état l'ordonne s'il l'estime nécessaire pour une bonne administration de la justice, comme dans cette affaire où les deux appels visaient la même décision du tribunal de commerce.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile permettent au juge de la mise en état d'ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, lorsqu'elles présentent un lien de connexité.
Puis-je m'opposer à une demande de jonction ?
Oui, les parties peuvent présenter leurs observations sur la jonction. Toutefois, la décision appartient au conseiller de la mise en état, qui apprécie souverainement l'opportunité de la mesure.
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