Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 26/03885
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de la mise en état peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation avant qu'elles n'acceptent cette mesure ?
Principe retenu
En application des articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Cette réunion d'information est obligatoire et gratuite. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée à une amende civile de 10 000 euros.
Faits clés
- Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon du 23 avril 2026
- Association [1] appelante, [A] [S] intimé
- Ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur rendue le 26 juin 2026
- Réunion d'information fixée au 13 octobre 2026 à la cour d'appel de Lyon
- Délai de 8 jours après la réunion pour accepter ou non la médiation
Articles cités
article 913, alinéa 2 du code de procédure civile
article 1533 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 26/03885
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, le juge de la mise en état peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information obligatoire et gratuite, conformément aux articles 913 et 1533 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?
Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, vous pouvez être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
La réunion d'information sur la médiation est-elle payante ?
Non, cette réunion d'information est gratuite pour les parties.
Combien de temps ai-je pour accepter la médiation après la réunion d'information ?
Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion pour faire connaître au juge si vous acceptez ou non la médiation.
Puis-je être accompagné de mon avocat à la réunion d'information ?
Oui, vous pouvez être assisté par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, notamment votre avocat.
La médiation interrompt-elle les délais pour conclure en appel ?
Oui, la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration du délai imparti pour rencontrer le médiateur ou l'achèvement de sa mission.
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