Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 26/03868

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en application des articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SARL FINANCIERE MF contre un jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 22 avril 2026
  • L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au greffe
  • Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies
  • L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
  • L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 26/03868

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit adresser des conclusions de désistement au greffe de la cour d'appel. Le désistement est admis sans condition si les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectés.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, le désistement peut être fait à tout moment de la procédure d'appel, tant que la cour n'a pas rendu sa décision.
Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?
Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire si le désistement est fait avant que l'intimé n'ait conclu au fond ou soulevé une exception de procédure.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.