Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juillet 2026 — n° 26/03755

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf exceptions prévues par la loi. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

Appel interjeté par Madame [Z] [I] contre un jugement du Président du TJ de [Localité 2] du 15 avril 2026
Désistement de l'appel déclaré par conclusions du 5 juin 2026
Conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile remplies
Absence d'opposition de l'intimé
Extinction de l'instance constatée

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 02/07/2026 - n° 26/03755

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appelant a déclaré son désistement par conclusions en date du 5 juin 2026.

Quelles sont les conditions pour que le désistement soit valable ?

Les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile doivent être remplies. En l'espèce, elles ont été jugées satisfaites.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

L'appelant est condamné aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Dans cette décision, Madame [Z] [I] a été condamnée aux dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La présente ordonnance constate cette extinction.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement ?

En principe, le désistement est admis sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. En l'espèce, aucune opposition n'est mentionnée.

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