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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 30 juin 2026 — n° 26/03707

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis sans acceptation de l'intimé si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté par Monsieur [B] [U] contre un jugement du TJ de [Localité 1] du 4 mars 2026
  • L'appelant s'est désisté de son appel
  • Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies
  • Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par les intimés

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 30/06/2026 - n° 26/03707

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit déclarer son désistement, généralement par conclusions ou par déclaration au greffe. Le désistement est constaté par une ordonnance du conseiller de la mise en état ou par un arrêt.
Quelles sont les conditions pour que le désistement d'appel soit accepté ?
Le désistement est admis sans acceptation de l'intimé si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile doivent être remplies.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel éteint l'instance d'appel et la cour est dessaisie. La décision de première instance redevient définitive.
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