Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 26/03255

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 24 avril 2026 par la société [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 25 février 2026
Désistement sans réserve de l'appel par la société [1] le 19 juin 2026
L'intimée, Madame [L] [V], n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente
Désistement constaté comme parfait par la cour d'appel de Lyon

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 26/03255

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?

Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux dépens.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et ne nécessite pas son accord.

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale ?

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait, éteint l'instance d'appel et l'appelant est condamné aux dépens.

Dois-je payer les dépens si je me désiste de mon appel ?

Oui, en l'absence d'accord contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux entiers dépens.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

L'appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, qui lui permet de critiquer le jugement dans un sens différent.

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