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Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 26/03214

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Synthèse de la décision

Question juridique

Deux appels concernant la même décision du tribunal des activités économiques doivent-ils être joints ?

Principe retenu

Lorsque deux appels concernent la même décision, il y a lieu de les joindre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Appels enrôlés sous les numéros RG 26/03214 et 26/3213
  • Les deux appels concernent la même décision du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 23 avril 2026
  • La société PRINCESS SAM PICTURES est en procédure collective
  • Un mandataire judiciaire a été désigné par jugement du 17 avril 2025
  • La décision attaquée est un jugement du tribunal des activités économiques

Articles cités

article 367 du Code de procédure civile article 368 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 23/06/2026 - n° 26/03214

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du conseiller de la mise en état qui réunit plusieurs procédures d'appel concernant la même décision afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans un souci de bonne administration de la justice.
Pourquoi joindre deux appels ?
La jonction est ordonnée lorsque deux appels portent sur la même décision, comme en l'espèce où les appels RG 26/03214 et 26/3213 concernent tous deux le jugement du TAE de Lyon du 23 avril 2026. Cela évite des décisions contradictoires et simplifie la procédure.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être ordonnée d'office par le conseiller de la mise en état ou à la demande des parties. Dans cette affaire, le conseiller a constaté que les deux appels visaient la même décision et a ordonné la jonction.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des procédures sous un seul numéro de rôle (ici le 26/3213). Les actes et délais sont unifiés, et l'affaire est instruite et jugée dans un seul dossier.
Qu'est-ce que la mise en état ?
La mise en état est la phase de la procédure d'appel pendant laquelle le conseiller de la mise en état prépare l'affaire pour qu'elle soit jugée. Il peut prendre des mesures d'instruction, ordonner des jonctions, etc.
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