Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 26/02996

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté plus de quatre mois après la signification du jugement est-il irrecevable pour tardiveté ?

Principe retenu

Le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse à compter de la notification régulière du jugement. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Une erreur administrative interne est sans incidence sur le point de départ ou le cours du délai.

Faits clés

Jugement rendu le 4 novembre 2025
Signification du jugement le 13 novembre 2025 par remise au siège social à une secrétaire
Délai d'appel expirant le 13 décembre 2025, prorogé au lundi 15 décembre 2025
Déclaration d'appel formée le 17 avril 2026
Erreur administrative interne invoquée par l'appelante

Articles cités

article 528 du code de procédure civile article 640 du code de procédure civile article 641 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 01/07/2026 - n° 26/02996

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière contentieuse ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification régulière du jugement, conformément à l'article 528 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si le dernier jour du délai d'appel tombe un samedi ?

Le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du code de procédure civile. Par exemple, si le délai expire un samedi, il est reporté au lundi suivant.

Une erreur administrative interne peut-elle justifier un appel tardif ?

Non, une erreur administrative interne, comme la non-transmission de l'acte de signification, est sans incidence sur le point de départ ou le cours du délai de recours. L'appel reste irrecevable.

Comment est calculé le délai d'appel en mois ?

Le délai court à compter de l'acte qui le fait courir (la notification) et expire le jour du dernier mois portant le même quantième. Si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile).

Quels sont les recours contre une ordonnance déclarant l'appel irrecevable ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

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