Cour d'appel, 8ème chambre, 17 juin 2026 — n° 26/02459
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute d'avoir été signifiée à l'intimée non constituée dans le délai légal ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué doit intervenir dans le mois de l'avis de fixation à bref délai.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 31 mars 2026
- Avis de fixation à bref délai notifié le 16 mars 2026
- Intimée non constituée
- Signification de la déclaration d'appel effectuée le 2 juin 2026
- Délai légal expirant le 19 mai 2026 à minuit
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 17/06/2026 - n° 26/02459
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli dans les délais légaux les actes nécessaires à la mise en état, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à un intimé non constitué ?
En procédure à bref délai, la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué doit intervenir dans le mois suivant l'avis de fixation à bref délai, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le défaut de signification dans le délai légal entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme le prévoit la décision.
Qu'est-ce qu'un avis de fixation à bref délai ?
L'avis de fixation à bref délai est une notification adressée par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire sera jugée selon la procédure à bref délai, ce qui déclenche le délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.
Quels sont les effets de la caducité sur l'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive. L'appelant est condamné aux dépens.
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