Cour d'appel, chambre sociale a, 23 juin 2026 — n° 26/02254
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de la mise en état peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation avant d'ordonner une médiation ?
Principe retenu
En application des articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Cette réunion d'information est obligatoire et gratuite. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Faits clés
- Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon du 26 février 2026
- Affaire opposant S.A.S.U. [1] à [I] [O]
- Ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur rendue le 23 juin 2026
- Réunion d'information fixée au 24 septembre 2026 à 15h00 à la cour d'appel de Lyon
- Délai de 8 jours après la réunion pour accepter ou refuser la médiation
Articles cités
article 913, alinéa 2 du code de procédure civile
article 1533 du code de procédure civile
article 1533-3 du code de procédure civile
articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 23/06/2026 - n° 26/02254
Questions fréquentes
Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?
Oui, en application des articles 913 et 1533 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information gratuite et obligatoire.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?
Si vous ne vous rendez pas à la réunion sans motif légitime, vous pouvez être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
La réunion d'information sur la médiation est-elle gratuite ?
Oui, la réunion d'information par le médiateur est gratuite pour les parties.
Dois-je être accompagné d'un avocat à la réunion d'information ?
Vous pouvez être assisté par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, mais ce n'est pas obligatoire.
Quels sont les délais pour accepter ou refuser la médiation après la réunion ?
Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion pour faire connaître au juge si vous acceptez ou non la médiation.
L'injonction de rencontrer un médiateur interrompt-elle les délais pour conclure ?
Oui, l'ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu'à l'expiration du délai imparti pour rencontrer le médiateur ou l'achèvement de sa mission.
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