Cour d'appel, 8ème chambre, 26 juin 2026 — n° 26/02221

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas conclu au fond ni formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a pas besoin d'être accepté lorsque l'intimé n'a pas présenté de demande ni d'appel incident. En l'absence d'accord sur les dépens, l'appelant est condamné aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [Q] [W] contre un jugement du Tribunal de proximité de Lyon du 24 février 2026
L'intimée, S.A. ALLIADE HABITAT, n'a pas conclu au fond ni formé d'appel incident
L'appelant a notifié des conclusions de désistement d'appel le 22 juin 2026
Le désistement est intervenu avant toute conclusion au fond de l'intimée
Aucun accord entre les parties sur la charge des dépens n'a été prouvé

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 26/06/2026 - n° 26/02221

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas conclu au fond ni formé d'appel incident, le désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En l'absence d'accord entre les parties, l'appelant est condamné aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà conclu avant mon désistement ?

Dans ce cas, le désistement doit être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a formé un appel incident.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.