Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juillet 2026 — n° 26/02194
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelante n'a pas respecté ce délai, entraînant la caducité.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 23 mars 2026
- Appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
- Observations écrites de l'appelante en date du 25 juin 2026
- Intimée non représentée
- Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 2 décembre 2025
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 02/07/2026 - n° 26/02194
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
Que signifie la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel. L'appel est considéré comme non avenu, et la décision de première instance redevient définitive.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, conformément à la décision rendue.
L'intimée doit-elle être représentée pour que la caducité soit prononcée ?
Non, la caducité est prononcée même si l'intimée n'est pas représentée, comme en l'espèce où l'intimée n'a pas constitué avocat.
Quels sont les motifs de la caducité dans cette affaire ?
L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, malgré des observations écrites tardives.
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