Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 26/02177

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Monsieur [B] [P] a interjeté appel le 23 mars 2026 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 26 février 2026.
Par conclusions du 12 juin 2026, l'appelant s'est désisté sans réserve de son appel.
L'intimée, la société Comptoir Central des Lampes, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
Le désistement a été constaté par ordonnance du 1er juillet 2026.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 26/02177

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait sans son accord.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement d'appel n'est pas parfait et nécessite l'accord de l'intimé pour être accepté.

Le désistement d'appel est-il possible en matière prud'homale ?

Oui, le désistement d'appel est possible en matière prud'homale, comme dans toute procédure civile, sous réserve des conditions prévues par le code de procédure civile.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 394, 395, 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile.

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