Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 26/01943
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à défaut de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque. L'absence d'observations écrites de l'appelant sur l'avis de caducité ne permet pas de régulariser la situation.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 13 mars 2026
- Avis du greffe du 12 juin 2026 demandant des observations sur la caducité
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile
- Décision attaquée : jugement du tribunal de commerce de Villefranche Tarare du 29 janvier 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 26/01943
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir accompli les actes requis dans les délais légaux, notamment le dépôt de ses conclusions.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sauf prorogation accordée par le président de la chambre.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?
Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque. Le greffe adresse un avis à l'appelant pour recueillir ses observations, mais en l'absence de réponse, la caducité est prononcée.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, conformément à la décision rendue.
Quels sont les recours contre une décision de caducité ?
Le principal recours est le déféré à la cour dans les 15 jours. Il est également possible de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le déféré.
La caducité de l'appel est-elle automatique ?
Non, elle n'est pas automatique. Le greffe adresse d'abord un avis à l'appelant pour lui permettre de présenter ses observations. Ce n'est qu'après examen que le président de chambre peut prononcer la caducité.
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