Cour d'appel, 8ème chambre, 17 juin 2026 — n° 26/01856
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de dépôt des conclusions dans le délai légal prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de fixation à bref délai. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité prononcée d'office par le président de la chambre.
Faits clés
- Déclaration d'appel déposée le 11 mars 2026
- Avis de fixation à bref délai notifié le 26 mars 2026
- Délai pour conclure expirant le 26 mai 2026
- Aucune conclusion déposée par les appelants
- Demande d'observations notifiée le 28 mai 2026 sans réponse
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 17/06/2026 - n° 26/01856
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour déposer ses conclusions. Dans cette affaire, les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le mois suivant l'avis de fixation à bref délai, ce qui a conduit à la caducité prononcée d'office.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
En procédure d'appel à bref délai, l'article 906-2 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de fixation à bref délai. En l'espèce, l'avis a été notifié le 26 mars 2026, le délai expirait donc le 26 mai 2026.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?
Le défaut de dépôt des conclusions dans le délai légal entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée d'office par le président de la chambre. Dans cette décision, les appelants n'ayant pas conclu, la caducité a été prononcée, et ils ont été condamnés aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Dans cette affaire, l'ordonnance du 17 juin 2026 mentionne cette possibilité.
Comment éviter la caducité de mon appel ?
Pour éviter la caducité, il est impératif de respecter le délai d'un mois pour déposer ses conclusions après la notification de l'avis de fixation à bref délai. Il est conseillé de suivre attentivement les notifications du greffe et de solliciter un avocat pour respecter les délais.
Qu'est-ce que l'article 906-2 du code de procédure civile ?
L'article 906-2 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Cette disposition vise à accélérer la procédure d'appel.
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