Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 18 juin 2026 — n° 26/01831
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté le 10 mars 2026
- Avis de fixation à bref délai du 3 avril 2026
- Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti
- Mention 'générée le 09 avril 2026' ne correspond pas à la réception de l'avis du greffe
- Ordonnance de caducité rendue le 18 juin 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que la mention ' générée le 09 avril 2026" ne correspond pas à la réception de l'avis du greffe reçu le 03 avril 2026 de sorte que la caducité est bien encourue ;
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 18 Juin 2026
La greffière, La Présidente,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis, notamment pour déposer ses conclusions.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions après un avis de fixation à bref délai ?
Le délai est fixé par l'article 906-2 du code de procédure civile et est précisé dans l'avis de fixation. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, ce qui a entraîné la caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme mentionné dans la décision.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui met fin à l'instance d'appel. L'appelant peut être condamné aux dépens.
L'avis de fixation à bref délai est-il impératif ?
Oui, l'avis de fixation à bref délai impose des délais stricts. Le non-respect de ces délais entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
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