Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 26/01810

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL SOCIÉTÉ [G] contre un jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 3 février 2026
Désistement de l'appelant par conclusions du 30 avril 2026
Acceptation du désistement par Monsieur [B] le 26 mai 2025
Acceptation du désistement par la Société Fiduciaire Régionale d'Expertise Comptable - Sofirex le 18 juin 2026
Absence d'acceptation expresse de la Société Européenne de Conseil

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 26/01810

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit adresser des conclusions de désistement au greffe de la cour d'appel. Le désistement est parfait s'il est accepté par les intimés ou si ceux-ci ne s'y opposent pas dans les conditions prévues par la loi.

Faut-il l'accord de tous les intimés pour que le désistement soit valable ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par les intimés pour être parfait. En l'espèce, deux intimés ont accepté, mais un troisième n'a pas répondu ; la cour a néanmoins constaté le désistement.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel est-il irrévocable ?

Une fois que le désistement est accepté par les intimés et constaté par le conseiller de la mise en état, il est définitif et irrévocable.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 385, 400, 401 et 402 du code de procédure civile. L'article 401 prévoit que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident.

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