Cour d'appel, 8ème chambre, 26 juin 2026 — n° 26/01805
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le conseiller de la mise en état peut prononcer d'office la caducité après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Faits clés
- Déclaration d'appel déposée le 9 mars 2026
- Délai de dépôt des conclusions expirait le 9 juin 2026 à minuit
- Aucune conclusion déposée par l'appelante dans ce délai
- Le greffe a notifié une demande d'observations sur la caducité le 10 juin 2026
- L'avocat de l'appelante n'a pas répondu à cette demande
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 26/06/2026 - n° 26/01805
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis par la loi, notamment celui de l'article 908 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions.
Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?
Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe. Passé ce délai, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.
Que faire si je n'ai pas déposé mes conclusions dans le délai ?
Si vous n'avez pas déposé vos conclusions dans le délai, le conseiller de la mise en état peut prononcer d'office la caducité après vous avoir invité à présenter vos observations. Vous pouvez tenter de justifier votre retard, mais en l'absence de motif légitime, la caducité sera prononcée.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, conformément à la décision rendue.
Quels sont les effets de la caducité ?
La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel. La décision de première instance redevient définitive. L'appelant est également condamné aux dépens de l'instance d'appel.
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