Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 26/01801
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- Appel interjeté par la SELAS LEX LUX AVOCATS contre une ordonnance du tribunal de commerce de Roanne du 26 février 2026
- Désistement de l'appel déclaré par l'appelant le 30 avril 2026
- Parties intimées : Madame la Procureure Générale, SELARL [X] & associés (liquidateur judiciaire), SAS FIBRE OPTIQUE EUROPA, Trésor Public
- Conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile remplies
- Désistement parfait prononcé par le conseiller de la mise en état
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 23/06/2026 - n° 26/01801
Questions fréquentes
Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit déclarer son désistement par conclusions adressées à la cour d'appel. Le désistement est parfait si les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, notamment l'acceptation des intimés si nécessaire.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Le désistement d'appel est-il automatique ?
Non, le désistement doit être déclaré par l'appelant et accepté par les intimés si ceux-ci ont déjà conclu au fond. Le juge constate le désistement parfait par ordonnance.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin. La cour d'appel n'est plus saisie et l'affaire est close.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 385, 400, 401 et 402 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.
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