Cour d'appel, 8ème chambre, 26 juin 2026 — n° 26/01680
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée d'office par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- Déclaration d'appel déposée le 4 mars 2026
- Délai de trois mois expirant le 4 juin 2026
- Aucune conclusion d'appelant déposée avant le 4 juin 2026
- L'avocat de l'appelante s'est dessaisi le 24 avril 2026
- Aucun nouvel avocat ne s'est constitué
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 26/06/2026 - n° 26/01680
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, la déclaration a été faite le 4 mars 2026, le délai expirait donc le 4 juin 2026.
Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas ses conclusions à temps ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque par le conseiller de la mise en état, ce qui met fin à l'instance d'appel. L'appelant peut être condamné aux dépens.
Puis-je perdre mon appel si mon avocat se dessaisit ?
Oui, si votre avocat se dessaisit et qu'aucun nouvel avocat ne se constitue pour déposer les conclusions dans le délai, la caducité peut être prononcée. Dans cette affaire, l'avocat s'est dessaisi le 24 avril 2026 et aucun confrère ne s'est constitué.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, conformément à la décision rendue.
L'intimé peut-il demander la caducité ?
Oui, l'intimé peut demander au conseiller de la mise en état de constater la caducité. En l'espèce, l'intimée a sollicité la caducité par message RPVA.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
