Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 18 juin 2026 — n° 26/01619

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel du 02 Mars 2026
Intimé non représenté
Absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé
Délai de l'article 902 alinéa 3 non respecté
Ordonnance rendue le 18 Juin 2026

Articles cités

article 902 alinéa 3 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 3], le 18 Juin 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai légal.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?

Le délai est celui imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à l'intimé ?

Si l'intimé n'est pas représenté et que vous ne lui signifie pas la déclaration d'appel dans le délai légal, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas procédé à la signification.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme mentionné dans la décision.

Qui supporte les dépens en cas de caducité ?

L'appelant est condamné aux entiers dépens, comme dans cette affaire où l'appelant a été condamné aux dépens.

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