Cour d'appel, chambre sociale a, 17 juin 2026 — n° 26/01413

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère et sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes salariales ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur une exception d'incompétence de la cour d'appel au profit d'une juridiction étrangère, ni sur une fin de non-recevoir relevant de l'appel (prescription des demandes salariales), ces questions relevant de la compétence de la cour d'appel elle-même.

Faits clés

M. [T] a été employé par l'association [3] (mosquée) pour une activité hors culte d'avril 2018 à avril 2019, puis à temps complet à partir d'avril 2019.
Le conseil de prud'hommes a condamné l'association à verser 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat.
L'association [3] a interjeté appel et soulevé devant le conseiller de la mise en état une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative tunisienne.
L'association [3] a également soulevé une fin de non-recevoir pour prescription des demandes de rappel de salaire antérieures au 31 mai 2019, de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'exécution déloyale.
Le conseiller de la mise en état a déclaré ne pas avoir le pouvoir de statuer sur ces incidents.

Articles cités

article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire article 913-5 du code de procédure civile article L.1471-1 du code du travail article L.3245-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 17/06/2026 - n° 26/01413

Questions fréquentes

Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère ?

Non, le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur une exception d'incompétence de la cour d'appel au profit d'une juridiction étrangère. Cette question relève de la compétence de la cour d'appel elle-même.

Qui est compétent pour juger de la prescription des demandes de rappel de salaire en appel ?

La prescription des demandes de rappel de salaire est une fin de non-recevoir relevant de l'appel, et non de la procédure d'appel. Par conséquent, elle doit être tranchée par la cour d'appel, et non par le conseiller de la mise en état.

Que se passe-t-il si l'employeur soulève un incident de mise en état pour incompétence ?

Si l'employeur soulève un incident de mise en état pour incompétence au profit d'une juridiction étrangère, le conseiller de la mise en état déclarera qu'il n'a pas le pouvoir d'en connaître et renverra l'affaire à la cour d'appel pour qu'elle statue sur cette exception.

Puis-je être condamné aux dépens si je perds un incident de mise en état ?

Oui, la partie qui succombe dans un incident de mise en état peut être condamnée aux dépens de l'incident et éventuellement à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état dans un litige prud'homal ?

Le conseiller de la mise en état est compétent pour les incidents relatifs à la procédure d'appel (ex: communication de pièces, radiation), mais pas pour les fins de non-recevoir relevant de l'appel (comme la prescription) ni pour les exceptions d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère.

Comment contester une décision du conseiller de la mise en état ?

La décision du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.