Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 26/01351

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis si les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [E] [G] contre un jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 2 février 2026
L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions du 21 avril 2026
L'intimé est la S.E.L.A.R.L. [1]
L'affaire était inscrite sous le RG n° 26/01351
L'ordonnance a été rendue par le conseiller de la mise en état le 30 juin 2026

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 26/01351

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit adresser des conclusions de désistement au greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appelant a adressé ses conclusions le 21 avril 2026, et le conseiller de la mise en état a constaté que les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte. Le jugement attaqué devient définitif.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 385, 400, 401 et 402 du code de procédure civile. L'article 385 prévoit l'extinction de l'instance, l'article 400 admet le désistement, et les articles 401 et 402 fixent les conditions de validité.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si les conditions des articles 401 et 402 sont remplies. Dans cette affaire, l'intimé n'a pas été consulté, mais le désistement a été accepté car les conditions étaient remplies.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette ordonnance, l'appelant a été condamné aux frais.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'affaire est définitivement close.

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