Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 23 juin 2026 — n° 26/01284
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas respecté ce délai, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 17 février 2026
- Appelant : S.C.I. ZOELIAN
- Intimés : S.C.I. VALERIAN et BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES
- L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
- Ordonnance rendue le 23 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 23/06/2026 - n° 26/01284
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans le délai ?
Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel.
La caducité est-elle automatique ?
Non, la caducité n'est pas automatique ; elle est prononcée par le conseiller de la mise en état, soit d'office, soit à la demande de l'intimé, après avoir vérifié que l'appelant n'a pas respecté le délai.
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