Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 26/01185
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 13 février 2026
- Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
- Parties sont parvenues à un accord selon message RPVA du 10 juin 2026
- Ordonnance de caducité rendue le 1er juillet 2026
- Conseil de prud'hommes de Lyon, décision du 15 janvier 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 26/01185
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, comme le prévoit l'article 908 du code de procédure civile. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui met fin à la procédure d'appel. Vous pouvez toutefois déférer l'ordonnance de caducité à la cour par simple requête dans les 15 jours.
L'accord entre les parties empêche-t-il la caducité ?
Non, l'accord entre les parties n'empêche pas la caducité si l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal. Dans cette affaire, malgré l'accord signalé, la caducité a été prononcée.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Il faut motiver la requête pour obtenir un réexamen.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le jugement de première instance redevient définitif. L'appelant est condamné aux dépens.
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