Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 23 juin 2026 — n° 23/01161
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences procédurales de la liquidation judiciaire d'une société appelante sur l'instance d'appel ?
Principe retenu
Lorsque la société appelante est liquidée judiciairement et que personne ne se manifeste pour la représenter, l'affaire est radiée du rôle. Le délai de péremption court à compter de la dernière diligence accomplie par les parties avant la radiation.
Faits clés
- La société [1] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire.
- Le tribunal de commerce a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société [1] le 18 décembre 2025.
- Aucune personne ne s'est manifestée pour représenter la société liquidée.
- L'URSSAF Rhône-Alpes a comparu à l'audience, mais la société appelante était absente.
- La cour a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.
Articles cités
article 446-1 du code de procédure civile
article 386 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 23/06/2026 - n° 23/01161
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la société appelante est liquidée judiciairement ?
L'affaire est radiée du rôle des affaires en cours, car personne ne se manifeste pour représenter la société liquidée.
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est le retrait temporaire de l'affaire du rôle de la cour, en attendant une éventuelle régularisation de la procédure.
Quel est l'effet de la radiation sur le délai de péremption ?
Le délai de péremption court à compter de la dernière diligence accomplie par les parties avant la décision de radiation.
Puis-je reprendre l'instance après radiation ?
Oui, si une personne se manifeste pour représenter la société liquidée, l'affaire peut être réinscrite au rôle.
Qu'est-ce que la clôture pour insuffisance d'actif ?
C'est la décision du tribunal de commerce qui met fin à la liquidation judiciaire faute d'actif suffisant pour désintéresser les créanciers.
L'URSSAF peut-elle obtenir gain de cause si l'appelante est liquidée ?
La radiation ne tranche pas le fond ; l'URSSAF devra éventuellement saisir à nouveau la cour si la procédure est régularisée.
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