Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/00716
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en injonction de payer présentée au nom d'une entreprise individuelle dépourvue de personnalité juridique est-elle entachée d'une nullité de fond insusceptible d'être couverte ?
Principe retenu
Le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Une requête en injonction de payer présentée au nom d'une personne morale inexistante (entreprise individuelle) est entachée d'une nullité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte.
Faits clés
- Devis du 21 septembre 2019 pour des travaux de rénovation des sols d'un montant de 13.275,02 € TTC
- Acompte de 6.637,51 € versé le 23 septembre 2019
- Apparition de bulles sur les sols traités en cours d'exécution
- Refus des époux [M] de signer le procès-verbal de réception le 27 novembre 2019
- Requête en injonction de payer présentée au nom de '[O] [T] Peinture Déco' le 22 juin 2020
Articles cités
article 117 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 01/07/2026 - n° 23/00716
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une nullité de fond en procédure civile ?
Une nullité de fond est une irrégularité qui affecte la validité d'un acte de procédure en raison d'un vice substantiel, comme le défaut de capacité d'ester en justice. Contrairement à la nullité de forme, elle n'est pas susceptible d'être couverte par la régularisation.
Pourquoi la requête en injonction de payer a-t-elle été annulée dans cette affaire ?
La requête a été présentée au nom de '[O] [T] Peinture Déco', qui est une entreprise individuelle sans personnalité juridique. Or, seule une personne morale ou physique peut ester en justice. Cette irrégularité de fond a entraîné la nullité de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance d'injonction de payer ?
La voie de recours principale est l'opposition, qui permet de contester l'ordonnance devant le tribunal. En appel, il est possible de soulever des nullités de fond, comme le défaut de capacité d'ester en justice du demandeur.
Que signifie 'défaut de capacité d'ester en justice' ?
C'est l'absence de la capacité juridique à agir en justice. Seules les personnes physiques et les personnes morales régulièrement constituées ont cette capacité. Une entreprise individuelle, n'ayant pas de personnalité morale, ne peut pas agir en justice en son nom propre.
Quelle est la différence entre nullité de fond et nullité de forme ?
La nullité de forme concerne des vices de procédure (ex: défaut de signature) et peut être couverte si aucune partie ne s'en prévaut dans les délais. La nullité de fond touche à la substance même de l'acte (ex: incapacité) et ne peut pas être régularisée.
Les époux [M] ont-ils obtenu gain de cause ?
Oui, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la nullité de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer, condamnant M. [D] aux dépens.
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