Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 23/00399

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison du non-paiement des salaires est-elle justifiée et produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée lorsque l'employeur commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail. Le non-paiement des salaires constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte, qui produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

M. [Z] a été engagé le 1er décembre 2017 en qualité de directeur par la société [Adresse 3].
Il n'a pas perçu ses salaires de décembre 2017 à juillet 2018.
Le 10 août 2018, il a pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier.
La société [Adresse 3] a été placée en redressement judiciaire le 9 avril 2013, puis un plan de redressement a été arrêté le 25 mars 2014.
La société [2] vient aux droits de la société [Adresse 3].

Articles cités

article L. 1231-1 du code du travail article L. 1235-1 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 23/00399

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, en raison de manquements graves de l'employeur. Si elle est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le non-paiement des salaires justifie-t-il une prise d'acte ?

Oui, le non-paiement des salaires constitue un manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, justifiant ainsi la prise d'acte.

Quels sont les effets d'une prise d'acte justifiée ?

La prise d'acte justifiée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités de rupture (préavis, indemnité légale ou conventionnelle, dommages-intérêts) et au paiement des salaires impayés.

Mon employeur est en redressement judiciaire, puis-je prendre acte ?

Oui, le redressement judiciaire de l'employeur n'empêche pas la prise d'acte. Dans cette affaire, le salarié a pu prendre acte malgré le plan de redressement de l'employeur.

Quels sont les délais pour agir en justice après une prise d'acte ?

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la rupture pour contester la prise d'acte ou demander des dommages-intérêts.

Quelle est la différence entre prise d'acte et démission ?

La démission est une rupture volontaire du salarié sans faute de l'employeur, tandis que la prise d'acte est motivée par des manquements graves de l'employeur. Si la prise d'acte est justifiée, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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